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Indemnité rupture conventionnelle : à combien est-elle estimée?

La rupture conventionnelle est comme son nom l’indique une rupture de contrat entre l’employé et l’employeur négociée au préalable. Elle n’est ni un licenciement ni une démission, les deux parties peuvent la demander, car elle a des avantages considérables; financièrement parlant et administrativement parlant, son montant est négocié entre les deux parties. Toutefois, il doit suivre les limites fixées par le droit du travail. Dans ce cas, comment faire ? Nous allons le voir ici-bas.

Tout savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle se calculent selon plusieurs critères, parmi eux :

  • Le montant : Sa valeur doit être écrite noir sur blanc sur la convention de rupture conventionnelle qui a été signée par l’employé et l’employeur. La somme revient à la décision de l’employeur et le salarié après négociation seulement; la loi n’intervient pas là-dessus. Les indemnités ne sont pas fixes, elles peuvent atteindre des sommes importantes. Par contre, dans le cas contraire, il y a un seuil minimal à respecter qui est réglementé par la convention collective et le code du travail.
  • Minimum légal : Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être inférieure à l’indemnité de licenciement, cela constitue un bon indicateur. Elle est égale à un quart du salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans de service, et un tiers pour ceux qui ont dépassé 10 ans d’ancienneté.
  • Prorata : Ceci concerne les employés qui ont moins d’un an d’ancienneté et donc l’indemnité de rupture se calcule au prorata des mois que le salarié a travaillé.
  • Salaire de référence : Pour faire le calcul de l’indemnité de rupture, il faut donc calculer le salaire des 3 derniers mois ou s’il est plus favorable pour vous, comptez à partir des 12 derniers mois.
  • Congés payés : Il y a une indemnité de congés payés appelée compensatrice et elle s’ajoute à la valeur de l’indemnité de rupture et ce, si le salarié a encore des jours de congés bien sûr.
  • Prud’hommes : C’est dans le cas où l’employeur verse une somme inférieure au minimum légal dont on a parlé, l’employé doit donc agir aux prud’hommes pour qu’il se voit verser la suite de ses indemnités, mais il ne pourra pas annuler l’accord de rupture conventionnelle.

La convention collective

Avant de signer la convention de rupture conventionnelle, il est conseillé à l’employé de jeter un œil à sa convention collective. Certaines prévoient une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale, forçant dans ce cas l’employeur à verser une somme plus grande que celle du licenciement. Même si l’employeur est une société privée, vous pouvez consulter l’arrêté ministériel qui traite du sujet.

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